Contre le projet de Loi C-484

Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Télécopieur : 613 941-6900

Courriel : pm@pm.gc.ca

Objet :   Projet de Loi C-484

Monsieur le Premier ministre,

C'est avec stupéfaction que j'ai appris récemment qu'un projet de loi privé, portant le numéro C-484 et piloté par Ken Epp, député de la circonscription électorale de Edmonton-Sherwood-Park, avait récemment franchi l'étape de l'adoption en deuxième lecture à la Chambre des communes grâce notamment à l'appui quasi unanime des membres de votre formation politique.

En tant qu'électeur, je désire vous signifier ma plus totale désapprobation à l'égard de ce projet de Loi et réprouve l'appui que vous et ainsi que les membres de votre formation politique lui avez témoigné jusqu'à présent.

Sous prétexte de vouloir majorer les peines encourues dans les cas d'agressions physiques perpétrées contre des femmes enceintes, ce projet de Loi pourrait implicitement reconnaître un statut juridique au fœtus qui n'en détient aucun dans le cadre des lois actuelles. Faut-il vous rappeler que c'est après plus de 20 ans de divisions, de poursuites juridiques incessantes et coûteuses et au terme de 15 mois de délibérations que la Cour Suprême a finalement tranché en invalidant l'article 251 du Code criminel le 28 janvier 1988? Faire fi de cette période sombre et trouble sur le plan juridique, social et constitutionnel relèverait de l'insouciance.

À sa face même, le projet de loi C-484 constitue un véritable cheval de Troie qui, s'il était adopté, pourrait ouvrir la porte à la recriminalisation de l'avortement et, par conséquent, pourrait mener à d'éventuelles poursuites judiciaires contre les médecins, brisant ainsi l'équilibre établi. Ceci serait à la fois inacceptable et irresponsable. En procédant de la sorte, vous effaceriez d'un trait des décennies de consensus social et de jurisprudence pour des raisons purement idéologiques et partisanes.

Ce débat, que l'on croyait pourtant clos depuis le jugement de1988 refait malheureusement surface avec votre appui tacite. Je vous invite donc à reconsidérer votre position vis-à-vis ce projet de Loi et vous demande expressément de ne pas y donner suite. Pour toutes ces raisons, je vous demande de respecter le consensus socialement établi en reléguant le projet de Loi C-484 aux oubliettes.

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